Marks & Clerk -
  • Our People
  • Our Services
  • About Us
  • Knowledge and news

Presse & Publications

Une objection pour insuffisance de description peut-elle résulter d’une objection de clarté ?

4 juillet 2017

Une décision récente des Chambres de recours de l’OEB, T 1811/13, s’intéresse à la question de savoir si le manque de clarté d'une revendication peut donner lieu à une objection admissible pour insuffisance de description.
 
Le brevet en question concerne un récipient de liquide pouvant être monté de manière amovible sur un appareil d’enregistrement. Le brevet avait été accordé avec une revendication 1 comprenant un certain nombre de caractéristiques parmi lesquelles une caractéristique nommée e1. Au cours de la précédente procédure d’opposition, le brevet avait été modifié de façon à inclure une autre caractéristique nommée e2.
 
Lors du recours, l’opposant a contesté les caractéristiques e1 et e2 de la revendication 1 pour manque de clarté au titre de l’article 84 CBE 1973. L’opposant a en outre soutenu que, en raison de ce manque de clarté, l’homme du métier n'était pas en mesure de savoir si son travail correspondait ou non aux caractéristiques évoquées par cette revendication. Par conséquent, l’opposant a soutenu que les aspects de la revendication 1 concernant les caractéristiques e1 et e2 étaient insuffisamment décrits au titre de l’article 83 CBE 1973.
 
En ce qui concerne la clarté, la Chambre a rejeté les objections de l’opposant. La Chambre a déclaré que la caractéristique e2 était suffisamment claire pour être comprise par l’homme du métier. En outre, la Chambre a affirmé que la caractéristique e1 ne pouvait être contestée lors d'une procédure de recours sur opposition parce qu’elle était présente dans la revendication 1 telle que délivrée. La Chambre a cité la décision G 3/14 de la Grande Chambre de recours pour appuyer cette affirmation. Ainsi, la revendication 1 a été jugée claire, comme requis par l’article 84 CBE 1973.
 
En ce qui a trait à la suffisance de la déclaration, la Chambre a fait référence à la décision de la Chambre de recours technique T 256/87 du 26 juillet 1988. Dans cette décision, il a d’abord été affirmé que la revendication 1 était claire. Il a ensuite été déclaré : « L’autre question qui se pose cependant est de savoir si cette information, bien que claire en elle-même, est suffisante pour permettre à l’homme du métier de mettre en œuvre l’invention, c’est-à-dire (a) de déterminer si une composition contient une quantité d'EAC dans la fourchette revendiquée, et (b) d’être en mesure de préparer de manière fiable une telle composition ».
 
La Chambre a analysé la façon dont cette décision a été appliquée dans les affaires suivantes depuis 2003 et a relevé deux approches dans la façon dont la décision avait été appliquée. La première approche a été constatée dans quatre décisions émises par une Chambre entre 2004 et 2007. Dans ces décisions, la Chambre a statué que l’homme du métier ne savait pas s’il travaillait dans le domaine couvert par la revendication. Par conséquent, l’invention revendiquée n’a pas été décrite de manière suffisamment claire et complète pour être respectée par l’homme du métier. La Chambre a ajouté que ces décisions semblaient ne pas avoir été suivies depuis 2007.
 
La seconde approche a été constatée dans plus de vingt décisions émises par diverses chambres depuis 2003 (y compris T 1948/10, T 608/12, T 2331/11 et T 1507/10). Dans ces décisions, il a été déterminé que la définition de la portée d’une revendication était liée à la clarté au titre de l’article 84 CBE plutôt qu’à la suffisance de la déclaration au titre de l’article 83 CBE.
 
À la suite de cette analyse des décisions précédentes, la Chambre a déterminé qu’ «il y a  un accord, ou au moins une opinion clairement prédominante parmi les Chambres, selon lequel la définition du « domaine interdit » d’une revendication ne devrait pas être considérée comme une question liée à l’article 83 CBE. La présente Chambre partage cet opinion ».
 
La Chambre a ainsi précisé sa position sur la question en reconnaissant qu’un manque de clarté pouvait dans certains cas entraîner une description insuffisante de l’invention. Toutefois, la Chambre a affirmé que le fait de déclarer qu'une revendication manque de clarté ne signifie pas nécessairement qu’il y ait une violation de l’article 83 CBE 1973. Au lieu de cela, il faut montrer que le manque de clarté affecte non seulement les revendications, mais également la demande de brevet dans son ensemble. En d’autres termes, le manque de clarté doit être tel que l’homme du métier se trouve dans l'incapacité de mettre en œuvre l’invention.
 
La Chambre a conclu que cette exigence n’avait pas été démontrée par l’opposant dans cette affaire. Le recours de l’opposant a ainsi été rejeté.

Auteur : Michelle Hickey
Ingénieur en Propriété Industrielle
Londres (Royaume-Uni)

L'utilisation des cookies sur le site de Marks & Clerk

Si vous souhaitez accéder au site sans utiliser les cookies, veuillez désactiver les cookies de votre navigateur. Vous pouvez consulter sur AllAboutCookies.org les détails des configurations habituelles des navigateurs pour cela ou bien consulter la rubrique aide de votre ordinateur. Certaines fonctionnalités et facilités de notre site pourraient ne pas fonctionner si les cookies sont désactivés. Pour en savoir plus, cliquez ici.

Fermer et continuer sur le site