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Nos conditions générales

Marks & Clerk France SNC est une filiale d’Atout PI Conseil SAS, Conseils en Propriété Industrielle (60%), et de Marks & Clerk International (40%) SNC au capital de 400 000 Euros - R.C.S Créteil B 482 393 006.

Les conseils en propriété industrielle constituent une profession réglementée. Ils sont membres de la Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle (www.cncpi.fr), et appliquent le code de déontologie prévu dans son règlement intérieur, dont le détail est disponible sur le site de la CNCPI (cncpi.fr/iaa144-44-statut-deontologie-profession-conseil-pi-.htm?level=).

Le cabinet Marks & Clerk France SNC a souscrit plusieurs polices d’assurance responsabilité civile professionnelle auprès de groupes internationaux.

Si vous avez des questions sur Marks & Clerk France SNC, veuillez contacter l’un de nos conseils.

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