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Presse & Publications

Inventions Mixtes à l'OEB

19 November 2019

L’Article 52 de la Convention sur le Brevet Européen (CBE) exclut du domaine des inventions certains éléments tels que « les plans, principes et méthodes dans l'exercice d'activités intellectuelles, en matière de jeu ou dans le domaine des activités économiques, ainsi que les programmes d'ordinateur ». Ainsi les méthodes d’affaires ne sont pas considérées, en tant que telles, comme des inventions pouvant aboutir à la délivrance d’un brevet européen.

Cependant, ces méthodes d’affaires sont souvent mises en œuvre par des caractéristiques techniques telles que des ordinateurs ou des connections réseaux. On parle alors d’ « invention mixte » lorsqu’une revendication contient à la fois des caractéristiques techniques et non techniques.

L’appréciation de l’activité inventive de ce type de revendications est depuis longtemps l’objet de débats. La décision T0641/00 « Comvik » a permis une première définition des rôles respectifs des caractéristiques techniques et non techniques. L’approche adoptée par l’OEB pour les inventions mixtes, et décrite dans les directives (https://www.epo.org/law-practice/legal-texts/html/guidelines/f/g_vii_5_4_1.htm) est ainsi la suivante :

  • le problème technique à résoudre est formulé grâce à l’ensemble des caractéristiques distinctives, techniques ou non techniques. Les caractéristiques non techniques peuvent notamment servir à énoncer un problème sous la forme d’une « spécification de conditions » fournie à l’homme du métier ;
  • seules les caractéristiques techniques peuvent en revanches être évaluées pour la résolution de ce problème. En particulier, il convient de vérifier si l’utilisation des caractéristiques techniques, pour résoudre le problème technique ainsi formulé, serait évidente pour l’homme du métier.

Dans ce cadre, la manière dont est formulé le problème fourni à l’homme du métier, à partir de caractéristiques techniques ou non techniques, est une question d’importance fondamentale pour l’évaluation de l’activité inventive des inventions mixtes.

 
La décision T1463/11 « CardinalCommerce », du 29 novembre 2016, fournit un cadre de référence, pour la formulation du problème technique objectif d’une invention mixte dans le domaine des méthodes d’affaires.

Pour ce faire, la décision « CardinalCommerce » introduit la notion d’un « Homme du business » fictif. L’homme du business fictif est, comme l’homme du métier connu de longue date, une abstraction  ayant pour but de fournir une approche rationnelle de l’activité inventive.

Selon la décision CardinalCommerce, l’homme du business fictif possède les caractéristiques suivantes :

  • il ne possède strictement aucune connaissance technique et ne peut en aucun cas formuler la moindre demande technique. Par exemple, l’homme du business fictif ne demanderait pas l’utilisation d’internet, ou d’un certain nombre de processeurs ;
  • en revanche, l’homme du business fictif peut résoudre un problème commercial, ou formuler des problèmes allant au-delà de préjugés de nature commerciale au moment du dépôt.

L’homme du business peut ainsi formuler un problème à l’homme du métier, sous la forme d’une spécification de conditions n’impliquant pas de caractéristique technique.
La décision applique ensuite ces principes au cas d’espèce.

L’invention portait en l’espèce sur les achats en ligne, et plus spécifiquement sur l’authentification du paiement.

Dans l’état de l’art, l’authentification se fait par le biais de plug-ins intégrés à chacun des serveurs marchands, auxquels se connecte l’utilisateur. Dans la demande en question, les plug-ins sont déportés dans un unique serveur (dit MAPS - Merchant Authentication Processing System) capable d’avoir accès à différents serveurs d’authentification correspondant aux différents moyens de paiement disponibles. Ceci permet d’éviter aux serveurs marchands l’installation et l’entretien des plug-ins, puisqu’ils n’ont plus qu’à se connecter au server MAPS pour authentifier le paiement.

En appliquant les principes définis plus haut, la chambre a conclu que l’homme du business fictif pourrait remarquer que l’utilisation des serveurs marchands présente des coûts et des difficultés, et demander à l’homme du métier de les résoudre. En revanche, l’homme du business ne peut en aucun cas formuler un problème relatif à l’emplacement des plug-ins, car il s’agit d’une considération de nature technique.

Selon la chambre de recours, le problème à résoudre consiste donc à réduire les coûts et difficultés d’utilisation des serveurs marchands.

L’étude de l’évidence de la solution s’effectue alors selon la jurisprudence établie de longue date par l’OEB.

En l’espèce, la caractéristique distinctive de centralisation des plug-ins est de nature technique. De plus, selon la chambre, l’homme du métier aurait pu considérer cette centralisation, mais n’avait aucune incitation à le faire. De plus, des témoignages fournis par la demanderesse semblaient indiquer que des préjugés de nature technique allaient à l’encontre de la centralisation.

La chambre a ainsi conclu à la présence d’activité inventive.

 

L’approche définie par la décision « CardinalCommerce » a, malgré sa relative nouveauté et la spécificité de son champ d’application, déjà été suivie par plusieurs décisions, quelques-unes d’entre elles étant analysées brièvement ci-dessous.

Parmi celles-ci, la décision T0630/11 concerne le domaine des jeux en ligne. Plus spécifiquement, l’invention revendiquée concerne le temps d’attente de joueurs de poker (ou d’un autre jeu en ligne). En effet, de nombreux casinos en ligne existent, et chacun d’eux dispose d’un vivier de joueurs se connectant. Une partie ne peut démarrer que lorsqu’un nombre suffisant de joueurs est disponible dans un casino en ligne donné, ce qui peut occasionner un temps d’attente pour un joueur désirant rejoindre une partie.

Afin d’améliorer cette situation, l’invention se propose de grouper les joueurs issus de différents casinos en ligne, par le biais d’un « serveur de jeu » auquel se connectent différents casinos en lignes, en coordonnant entre eux les paris et paiements des joueurs.

La chambre a considéré dans cette affaire que l’homme du business fictif formulerait à l’homme du métier un problème consistant à grouper les joueurs de plusieurs casinos, qui est de nature commerciale et contractuelle. L’homme du business pourrait formuler ce problème de nature commerciale, même s’il possède nécessairement des implications techniques (en l’occurrence une modification des connections entre casinos), à partir du moment où ces éléments techniques ne sont pas introduits dans la formulation du problème.
Partant de ce problème, l’homme du métier devrait identifier les caractéristiques techniques permettant de répondre à cette demande de nature commerciale.

La chambre a ensuite considéré qu’il serait évident pour l’homme du métier, partant de ce problème, de mettre en œuvre un serveur de jeu unique, et des connections réseaux pour partager entre les différents casinos les actions et paiements des joueurs, et que les revendications étaient donc dénuées d’activité inventive.

 

La décision T0144/11 porte quant à elle sur la notation de titres financiers tels que des obligations, et a pour but de proposer une méthode objective de calcul d’une note de crédibilité pour des titres financiers à l’adresse d’investisseurs potentiels. L’un des éléments pris en compte dans le calcul est le nombre d’accès par des clients à un titre donné, indicatif de la popularité du titre.

La chambre précise ici les contours du dialogue possible entre l’homme du business et l’homme du métier pour la définition du problème. D’une part, les contraintes business ne sont qu’un point de départ, qui peut être modifié lorsque l’implémentation technique concrète est considérée. D’autre part, l’homme du métier doit recevoir une description complète des spécifications business, à défaut de quoi il ne sera pas capable de les implémenter, étant entendu que l’homme du métier ne doit fournir aucune contribution de nature non technique.

En appliquant ces principes au cas d’espèce, la chambre considère que l’évaluation de titres financiers est de nature non technique, et que l’homme du business devrait fournir à l’homme du métier une description complète de la méthode de notation des titres à mettre en œuvre. Même si le nombre d’accès au titre peut, prima facie, paraître de nature technique, cette caractéristique fait partie de la notation et doit, selon la chambre, faire partie des spécifications business.

Partant de ce constat, les seules caractéristiques de nature technique restantes sont l’utilisation d’une architecture client-serveur avec un échange de données à travers un réseau informatique. Ces caractéristiques étant notoirement connues, la chambre a considéré que les revendications sont dénuées d’activité inventive.

 

Enfin, la décision récente T0737/14 porte sur un système d’autorisation de transactions. Ce système est basé sur un terminal d’accès, un serveur de gestion de comptes, et un serveur d’autorisation. Une première requête est envoyée du terminal au serveur de gestion de comptes, qui  la transfère au serveur d’autorisation, et une seconde requête est envoyée au serveur d’autorisation en parallèle. Par exemple, la demande décrit l’utilisation de ce système pour un scénario de chargement d’argent sur une carte de crédit prépayée.

La chambre de recours rappelle ici que l’ensemble des spécifications business doit être fournie à l’homme du métier.

Dans le cas d’espèce, la chambre considère qu’une description complète du scénario de chargement d’argent sur une carte prépayée doit être fournie à l’homme du métier, qui aurait alors pour tâche d’implémenter ce scénario, les moyens techniques mis en œuvre dans ce cas étant alors des moyens bien connus tels que des serveurs et des connections réseaux, et les revendications ont été considérées comme dénuées d’activité inventive.

L’utilisation de l’homme du business fictif pour l’évaluation de l’activité inventive d’inventions mixtes par l’OEB semble, bien que récente, en bonne voie pour être généralement adoptée par les chambres de recours. Si les décisions à venir pourront apporter de nouvelles précisions sur les interactions entre l’homme du business et l’homme du métier, les jurisprudences récentes semblent indiquer que l’ensemble des considérations non techniques seront fournies en entrée à l’homme du métier, et cela renforce le fait que la démonstration de l’activité inventive ne pourra reposer que sur les caractéristiques de nature technique. Le déposant aura donc, dans le cadre d’inventions de ce type, intérêt à apporter le plus grand soin à mettre en évidence les effets des caractéristiques techniques revendiquées, et, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il n’était pas évident de recourir à ces caractéristiques.

Auteur

Bruno LOUBET

Bruno LOUBET Mandataire Paris (France) Conseil en Propriété Industrielle (Brevets), Mandataire en Brevets Européens, Diplômé du CEIPI (Brevets)

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